Résumé de la décision
La requête de Mme C A, enregistrée le 19 juillet 2023, vise à obtenir réparation pour des préjudices subis à l'hôpital Avicenne, géré par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP). Elle demande une indemnisation totale de 937 809,95 euros, ainsi qu'une somme de 120 000 euros pour les victimes indirectes, et 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le président du tribunal a délégué à M. Marino la tâche de transmettre le dossier à la juridiction administrative compétente, en l'occurrence le tribunal administratif de Montreuil, qui est compétent en raison de la localisation du fait générateur du dommage.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : La décision souligne que le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour traiter la requête, car le fait générateur du dommage s'est produit à l'hôpital Avicenne, situé à Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Cela est conforme à l'article R. 312-14 du code de justice administrative, qui stipule que les actions en responsabilité contre des personnes publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort du lieu où le dommage s'est produit.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cette procédure a été respectée, permettant ainsi de garantir que la requête soit examinée par l'autorité judiciaire appropriée.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsqu'une juridiction administrative est saisie de conclusions relevant d'une autre juridiction, le président doit transmettre le dossier sans délai. Cela garantit une bonne administration de la justice en orientant les affaires vers les tribunaux compétents.
> "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente."
2. Article R. 312-14 du code de justice administrative : Cet article établit la compétence des tribunaux administratifs pour les actions en responsabilité, en précisant que celles-ci relèvent du tribunal dans le ressort du lieu où le fait générateur du dommage s'est produit.
> "Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (...) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit."
En conclusion, la décision du tribunal de transmettre la requête au tribunal administratif de Montreuil est fondée sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale et des procédures de transmission des dossiers, garantissant ainsi que la requête de Mme C A soit examinée par l'autorité compétente.