Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 18 octobre 2021, le président de la septième chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Paris la requête n° 2107150 de Mme A B, enregistrée le 8 septembre 2021.
Par cette requête et un mémoire enregistré le 29 mars 2022,
Mme A B, représentée par Me Guaaybess, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision n°61922 du 18 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a arrêté le tableau d'avancement du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2021 et le rejet implicite de son recours devant la commission des recours des militaires ;
2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa situation et de l'inscrire au tableau d'avancement dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle n'" est fondée sur aucun critères objectifs "
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciations des mérites respectifs des agents inscrits au tableau et des siens.
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut :
1°) à titre principal à l'incompétence du tribunal administratif de Paris et à la transmission de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
2°) à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la décision contestée ayant été prise, pour le ministre et par délégation, par le directeur du personnel de la gendarmerie nationale, se trouvant à Issy-les-Moulineaux, seul le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour statuer sur la requête ;
- il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision n°61922 du 18 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a arrêté le tableau d'avancement du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2021 et le rejet implicite du recours de
Mme B devant la commission des recours des militaires, dès lors que la décision n°760 du 24 novembre 2021, par laquelle le ministre a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, s'y est substituée ;
- les moyens ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 5 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au
9 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la défense ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, sous-officier du corps technique et administratif de la gendarmerie, au grade de maréchal-des-logis, était affectée à la section du commandement de la région de gendarmerie Auvergne - Rhône Alpes. Par une décision n°61922 du
18 novembre 2020 le ministre de l'intérieur a arrêté le tableau d'avancement du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2021. Constatant qu'elle n'y figurait pas, Mme B a formé un recours contre cette décision devant la commission des recours des militaires. Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2020 et du rejet implicite de son recours préalable.
Sur la compétence du tribunal administratif de Paris :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ". Aux termes de l'article R. 351-9 du même code : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 ou lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative ".
3. La requête de Mme B ayant été transmise par une ordonnance
n° 2107150 du 18 octobre 2021 par le président de la septième chambre du tribunal administratif de Lyon, en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, et le tribunal administratif de Paris n'ayant pas eu recours aux dispositions de l'article R. 351-6 du même code, dans le délai de trois mois suivant la réception de l'ordonnance du 18 octobre 2021, la compétence du tribunal administratif de Paris n'est plus susceptible d'être remise en cause.
Sur la recevabilité :
4. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ".
5. D'autre part, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. / Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. () ". Aux termes de l'article R. 4125-10 du même code : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission. / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission ".
6. Il ressort des pièces du dossier que le recours administratif préalable formé par
Mme B à l'encontre de la décision n°61922 du 18 novembre 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur a arrêté le tableau d'avancement du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2021, a été enregistré au secrétariat de la commission des recours des militaires le 11 janvier 2021. Par un courrier du même jour, dont Mme B déclare avoir reçu notification le
14 janvier suivant, la commission des recours des militaires a accusé réception de ce recours en mentionnant, d'une part, que la décision prise à la suite de ce recours se substituera à la décision initiale et qu'en l'absence de notification d'une décision expresse dans un délai de quatre mois à compter de la réception du recours celui-ci sera implicitement rejeté et en indiquant, d'autre part, les voies et délais de recours. Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet du recours de Mme B, le 11 mai 2021, qui n'ayant pas été contestée dans le délai de recours contentieux de deux mois imparti par l'article R. 421-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme étant devenue définitive. Ainsi, la décision du
24 novembre 2021, par laquelle la ministre des armées a explicitement rejeté le recours administratif préalable formé présente le caractère d'une décision confirmative. Dans ces conditions, la requête de Mme B, enregistrée le 8 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Lyon, est tardive.
7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article
R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 24 novembre 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.