Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-12-19, 2327762

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal ou le magistrat délégué doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque des conclusions relèvent de la compétence d'une autre juridiction administrative. Cela a été appliqué dans le cas présent, entraînant la transmission du dossier au tribunal administratif de Melun.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela souligne l'obligation pour le tribunal de s'assurer que la requête soit examinée par la juridiction appropriée, garantissant ainsi le respect des règles de compétence.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale et des procédures administratives, assurant que M. B puisse faire valoir ses droits devant la juridiction adéquate.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Velasco, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice financier ainsi qu'une somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Fresnes de le rétablir dans ses droits de travailleur handicapé et d'aménager son poste de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Aubert, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne ".

3. M. B demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice financier ainsi qu'une somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Paris, le 19 décembre 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. Aubert