Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2024, l'Union syndicale solidaires Paris, M. B C, l'Union juive française pour la paix, Mme D A, représentés par Me G, demandent au juge des référés :
1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de police n° 2024-00045 du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de police a interdit la manifestation déclarée le 9 janvier 2024 par M. C et Mme ores au nom de l'association Solidaires Paris et de l'association Union juive pour la paix projetée pour le samedi 13 janvier 2024 à et qui doit commencer à 17 heures 30 ;
3°) à tout le moins, de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée par cet arrêté à la liberté fondamentale de manifester et de prononcer à cet effet toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à leur avocate sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à leur verser personnellement pour le cas ou ils ne seraient pas admis définitivement à l'aide juridictionnelle.
Ils soutiennent que :
- ils ont un intérêt leur donnant qualité pour agir ;
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les effets de l'arrêté contesté expirent ce jour à 20 heures 30 ;
- l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation, liberté fondamentale en ce qu'il est fondé sur des faits inexacts en ce que ce n'est pas la première fois depuis 20 ans qu'un appel est lancé par l'association Solidaires paris à une contremanifestation ; un tel appel a été lancé l5 décembre 2021 à l'occasion de la tenue d'un meeting politique d'un candidat à l'élection présidentielle et un autre le 13 mai 2023 contre le colloque de l'Action française ; en outre, contrairement à ce qu'à retenu l'auteur de l'arrêté en cause l'appel lancé par eux est un appel à utiliser la violence ;
- la proximité entre la place de la Sorbonne et la place Sainte-Geneviève (en réalité la rue Sainte-Geneviève) ou se dispersera à 20 heures 30 une autre manifestation organisée par une association de la " sphère identitaire " est sans incidence dès lors que la manifestation interdite est statique et que les militants nationalistes et antifascistes ne se rencontreront pas ;
- le motif tiré du maillage des transports parisiens permettant à des participant des manifestations pro palestiniennes de se rendre place du panthéon pour y provoquer des affrontements n'est pas pertinent dès lors qu'ils soutiennent la lutte et les manifestations propalestiniennes ;
- le préfet ne peut légalement retenir le motif que l'interdiction de la " marche aux flambeaux " entraine l'interdiction de la manifestation objet de l'arrêté contesté ;
- le préfet de police ne justifie aucun motif exceptionnel de nature à justifier l'interdiction sinon faire valoir des arguments relevant de problème d'organisation de la sécurité à paris ;
Par un en défense, enregistré le 13 janvier 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Rahmouni, greffier d'audience, M. E a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me G, représentant les requérants qui précise que les manifestations organisées par les requérants ne sont pas à l'origine de troubles à l'ordre public ; que la manifestation interdite n'a pas été organisée par un appel à manifester et de commettre des actes de violences ;
- les observations de M. F représentant le préfet de police, accompagné de M. H qui indique que la manifestation interdite est organisée par des associations qui attirent des éléments violents ; que la dispersion des participants de la manifestation interdite et ceux de la manifestation constitue le moment présentant le plus de risques de heurts et de rixes ; ce type de manifestation regroupent des personnes qui sont susceptibles de commettre ou provoquer des actes de violence.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de l'Union syndicale solidaires Paris, de M. C, de l'Union juive française pour la paix et de Mme ores au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".
En ce qui concerne la condition d'urgence :
3. Compte tenu de l'imminence de l'heure, à la date de l'ordonnance, de la manifestation interdite, la condition d'urgence, qui n'est d'ailleurs pas contestée, est caractérisée.
En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :
4. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique () ". Aux termes de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu () ".
5. Il résulte de ces dispositions que le respect de la liberté de manifestation, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, doit être concilié avec le maintien de l'ordre public et qu'il appartient au préfet de police, à Paris en vertu de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de telles troubles dont, le cas échéant, l'interdiction de la manifestation si une telle mesure est seule de nature à préserver l'ordre public.
6. Par son arrêté contesté, n° 2024-00045, le préfet de police a interdit la manifestation sur la voie publique déclarée le 9 janvier 2024 par M. C et Mme A, respectivement, au nom de l'association Union syndicale solidaires Paris, Union juive française pour la paix organisée contre la " Marche aux flambeaux " organisée par l'association " Paris fierté " et " plus généralement contre les violences nationalistes et identitaires ". Cette manifestation prévue ce jour à partir de 17 hures 30, consiste en un rassemblement statique jusqu'à 21 heures place de la Sorbonne à Paris.
7. Par cette décision, son auteur, d'une part, pour ce qui concerne la manifestation interdite elle-même, a retenu les motifs, en premier lieu, que cette contre-manifestation est susceptible de causer des troubles graves à l'ordre public dans la capitale malgré les dispositifs de maintien de l'ordre qui seront en place, en deuxième lieu, qu'elle a été organisée, pour la première fois en 20 ans, par " un appel officiel de la mouvance antifasciste () sur les réseaux sociaux afin de s'opposer, notamment en utilisant la violence à la " marche aux flambeaux ", en troisième lieu enfin, que la proximité géographique entre la place de la Sorbonne et la place Sainte-Geneviève, ou doivent se dispersés les participants de la " Marche aux flambeaux ", situées l'une de l'autre d'environ 500 mètres, augmente le risque de troubles à l'ordre public.
8. Par ses écritures en défense, au soutien du motif tiré de ce que cette contremanifestation est susceptible de causer des troubles graves à l'ordre public, le préfet de police fait valoir que des personnes appartenant à " la mouvance identitaire " sont susceptibles de participer à la " Marche aux flambeaux " et se réfère, notamment, à une note rédigée par les services spécialisés de la préfecture de police relative à la " Marche aux flambeaux du 13 janvier 2024 " qui rapporte des faits commis par différentes personnes au cours des manifestations des années 2010, 2014 et 2019 et 2022. Toutefois, ces faits sont, pour une partie d'entre eux, désormais anciens, et en tout état de cause la note n'établit pas le lien, non plus qu'aucune autre pièce, de leur auteur avec l'association " Paris Fierté ". Il n'en ressort pas davantage que ces faits, déplorables soient-ils, auraient tous donné lieu à des interpellations et il n'est pas fait état de l'issue des poursuites qui auraient été engagées en vue de leur répression. Ainsi, le préfet de police n'apporte pas d'élément circonstanciés laissant présumer que des personnes appartenant à des groupes particulièrement violents et haineux, ainsi qu'il en désigne certains par ses écritures en défense, en marge de la " Marche aux flambeaux " pourraient rejoindre la contremanifestation interdite afin d'y provoquer rixes, heurts et autres valences de toute nature. Si, le préfet de police a retenu le motif que la manifestation organisée par les requérants l'a été par " un appel officiel de la mouvance antifasciste () sur les réseaux sociaux afin de s'opposer, notamment en utilisant la violence, à la " Marche aux flambeaux ", il n'apporte à l'instance aucun élément circonstancié de nature à établir la réalité de ce motif alors même que la note des services spécialisés précise que l'appel à la contremanifestation interdite aurait été soutenu par un groupuscule antifasciste ultra violent. Il fait valoir, encore, que la tenue à des deux manifestations géographiquement rapprochées, " fait peser des risques de troubles à l'ordre public compte tenu des idéologies opposées ". Le préfet de police par ces écritures non plus que par la note déjà citée relative à la manifestation la " Marche aux flambeaux " n'apporte pas d'éléments davantage circonstanciés laissant présumer que des personnes, alors même que la note précise que l'appel des associations Solidaires Paris et Union juive pour la paix est soutenu, en particulier, par un groupuscule antifasciste " ultra violent ", que le risque évoqué aurait un relief particulier à l'occasion de la tenue simultanée de ces deux manifestations. En outre, au vu d'un plan du quartier, présenté par les deux représentants du préfet de police à l'audience, il est apparu que de part et d'autre de la place de la Sorbonne seront positionnés deux escadrons de gardes mobiles de soixante hommes faisant barrage à la circulation rue Soufflot et rue des écoles alors que deux autres escadrons seront positionnés autour de la montagne Sainte-Geneviève. Ainsi, si, selon les observations faites à l'audience par le représentant de préfet de police, la dispersion des participants de la manifestation interdite et ceux de la manifestation constitue le moment présentant le plus de risques de heurts et de rixes, le dispositif prévu devrait permettre, alors que la dispersion de l'une et l'autre sont distantes d'une demi-heure, de maitriser les mouvements des participants de ces manifestations afin d'en éviter la rencontre. Compte tenu des effectifs de gardes mobiles positionnés et du nombre attendu de participant à la " marche aux flambeaux ", ce nombre pour ce qui concerne la contremanifestation n'étant mentionné par aucune pièce du dossier, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de police ne serait pas en mesure d'assurer au mieux l'ordre public.
9. D'autre part, pour ce qui concerne, le contexte politique général national et international et les impératifs de maintien de l'ordre et de la sécurité à Paris au cours de la journée du 13 janvier 2024, le préfet de police a retenu les motifs, que les forces de sécurité intérieure seront très fortement mobilisées le samedi 13 janvier 2024 pour assurer la sécurité des nombreuses manifestations déclarées et devant se tenir sur la voie publique à Paris et " la sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles ", alors que les flux de personnes le samedi après-midi et en début de soirée dans Paris sont traditionnellement importants, notamment avec le lancement des soldes d'hiver et que cette manifestation s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau " urgence attentat " le 13 octobre 2023 ".
10. Le motif tré de ce que les rues parisiennes sont particulièrement fréquentées le samedi, à l'occasion des soldes d'hiver, n'est pas de nature à augmenter le risque de trouble s à l'ordre public, en l'espèce, le lieu de la contremanifestation n'étant pas connu dans la capitale pour regroupés de nombreux commerces de produits faisant l'objet de réduction à l'occasion des périodes des promotions commerciales règlementées. Si les forces de sécurité intérieure seront très fortement mobilisées le samedi 13 janvier 2024, comme le soutient le préfet de police, pour assurer la sécurité des nombreuses manifestations déclarées et devant se tenir sur la voie publique à Paris, motif qui n'est d'ailleurs pas établi par les pièces du dossier, il ne résulte pas de l'instruction que ce dernier ne disposerait pas des moyens matériels et humains suffisants pour assurer au mieux le maintien de l'ordre public, comme il en a disposé depuis de nombreux mois et, en particulier, depuis le mois d'octobre 2023, pour faire face à des manifestations d'une toute autre ampleur et en assurer la prévention des troubles à l'ordre public.
11. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation. Dès lors, il y a lieu, d'en ordonner la suspension de l'exécution.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, les requérants étant admis au bénéfice à titre provisoire de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me G en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique la somme de 1 500 euros sous réserve de la renonciation de cette dernière à percevoir la contribution de l'Etat à l'aide juridique et de l'admission définitive des requérants au bénéfice de cette aide. Pour le cas où ils n'y seraient pas admis, l'Etat leur versera cette somme totale en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Union syndicale solidaires Paris, M. B C, l'Union juive française pour la paix et Mme D A sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'exécution de l'arrêté du préfet de police portant interdiction de la manifestation
déclarée au nom des associations Solidaires Paris et Union juive française pour la paix est suspendue.
Article 3 : L'Etat versera en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de 1 500 euros à Mme G sous réserve de la renonciation de cette dernière à percevoir la contribution de l'Etat à l'aide juridique et de l'admission définitive des requérants au bénéfice de cette aide. Pour le cas où ils n'y seraient pas admis, l'Etat leur versera cette somme totale en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union syndicale solidaires Paris, à M. B C, à Mme D A, à l'Union juive française pour la paix, au préfet de police et à Me G.
Fait à Paris, le 13 janvier 2024.
Le juge des référés,
J.F.E
La République mande et ordonne au préfet de police et a ministre de l'intérieur et des outre-mer chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.