Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-01-19, 2401370

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal ou le magistrat délégué doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier au tribunal administratif de Versailles.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée". Cela établit clairement que la compétence est liée à la localisation de l'autorité décisionnelle.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article confirme que le département des Yvelines se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Versailles, ce qui justifie la transmission du dossier à cette juridiction.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles repose sur une interprétation rigoureuse des articles du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des règles de compétence territoriale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2024 par laquelle le conseil départemental des Yvelines a confirmé sa décision du 7 septembre 2023 réduisant le versement de son allocation de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département des Yvelines se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Versailles.

3. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation la décision du 3 janvier 2024 par laquelle le conseil départemental des Yvelines a confirmé sa décision du 7 septembre 2023 réduisant le versement de son allocation de revenu de solidarité active. En l'espèce, la décision attaquée ayant été prise par le conseil départemental des Yvelines, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.

4. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 19 janvier 2024.

La magistrate déléguée

K. Weidenfeld

No 2401370/6