Résumé de la décision
M. B A, un ressortissant sénégalais, a saisi le juge des référés pour obtenir un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, après avoir été placé en situation irrégulière. Le préfet de police a contesté cette demande, affirmant qu'un nouveau récépissé avait été émis le 19 janvier 2024, valable jusqu'au 18 avril 2024. Le juge des référés a rejeté la requête de M. A, considérant que l'urgence n'était pas établie, car le récépissé avait été envoyé à l'intéressé. La demande de M. A, ainsi que ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ont été rejetées.
Arguments pertinents
1. Urgence et atteinte à une liberté fondamentale : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'usage des pouvoirs du juge des référés est subordonné à l'existence d'une urgence particulière. En l'espèce, M. A a soutenu que son placement en situation irrégulière constituait une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Cependant, le juge a conclu que l'urgence n'était pas satisfaite, car un nouveau récépissé avait été émis.
2. État des faits : Le préfet de police a fourni des preuves que le récépissé avait été envoyé à M. A, ce qui a conduit le juge à estimer que la condition d'urgence n'était pas remplie. Le juge a noté que, bien que M. A n'ait pas encore reçu le document, il était en cours d'acheminement.
3. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le juge a également rejeté les demandes de M. A concernant la prise en charge des frais de justice, en considérant que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsque l'urgence le justifie. La décision souligne que "l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures".
2. Condition d'urgence : Le juge a précisé que "la condition particulière d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite" dans le cas présent, car le préfet avait déjà pris des mesures pour régulariser la situation de M. A.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à payer une somme au titre des frais de justice si la partie adverse est perdante. Le juge a conclu que "l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance", les demandes de M. A au titre de cet article ne pouvaient être accueillies.
En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence justifiant l'intervention judiciaire, ainsi que sur la régularisation de la situation de M. A par le préfet de police.