Résumé de la décision
La société Antarès a déposé une requête en référé le 11 janvier 2024, demandant au juge des référés d'ordonner au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de reprendre la procédure de passation d'un marché public au stade de l'ouverture des candidatures et des offres. Antarès soutenait que son offre, bien que déposée par erreur dans un tiroir numérique d'une autre consultation, devait être prise en compte. Le ministère a rejeté cette demande, et le juge des référés a finalement décidé de rejeter la requête de la société Antarès, considérant qu'aucune obligation de rectification ne pesait sur le pouvoir adjudicateur.
Arguments pertinents
1. Absence d'obligation de rectification : Le juge a souligné qu'aucune disposition légale n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d'une autre consultation. Il a précisé que le pouvoir adjudicateur ne peut pas rectifier une erreur de dépôt, sauf en cas de dysfonctionnement de la plateforme.
> "D'une part, aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d'une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler."
2. Non-prise en compte de l'offre : Le juge a conclu que le ministère n'avait pas manqué à ses obligations de mise en concurrence en ne prenant pas en compte l'offre de la société Antarès, car celle-ci avait été déposée dans un tiroir numérique correspondant à un autre marché.
> "La société Antarès n'est pas fondée à soutenir que le ministère chargé de l'économie et des finances aurait manqué à ses obligations de mise en concurrence en ne prenant pas en compte la candidature et l'offre qu'elle a présentées dans un tiroir numérique correspondant à un autre marché."
3. Frais de justice : Le juge a également rejeté la demande de la société Antarès concernant la mise à charge de l'État des frais exposés, en précisant que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Antarès demande."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 551-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Il précise que seules les personnes ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptibles d'être lésées peuvent engager ce recours.
> "Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs."
2. Article R. 2132-3 du code de la commande publique : Cet article définit le profil d'acheteur comme la plateforme de dématérialisation pour la mise à disposition des documents de la consultation et la réception des offres.
> "Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires."
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article régit la mise à charge des frais de justice, stipulant que la partie perdante doit supporter les frais exposés.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Antarès demande."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des obligations des pouvoirs adjudicateurs en matière de dépôt d'offres et de rectification d'erreurs, ainsi que sur les règles de mise à charge des frais de justice.