Résumé de la décision
M. A B a contesté la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son transfert de la maison d'arrêt de Fleury-Merogis vers le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. Il a demandé l'annulation de cette décision, ainsi qu'un transfert vers le centre de détention de Melun, et a sollicité une indemnisation pour ses frais d'avocat. Le tribunal a jugé la requête manifestement irrecevable, considérant que la décision de transfert ne constituait pas un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, en raison de l'absence d'atteinte aux droits fondamentaux du requérant.
Arguments pertinents
1. Nature de la décision : Le tribunal a précisé que les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature, comme dans le cas présent, ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir, sauf si elles portent atteinte aux libertés et droits fondamentaux des détenus. En l'espèce, la décision de transfert de M. B ne répondait pas à ce critère.
2. Absence de preuve de lien familial : M. B a soutenu que le transfert portait atteinte à son droit de mener une vie familiale normale. Cependant, le tribunal a noté qu'il n'avait pas fourni d'éléments probants concernant la nature de son lien familial, se limitant à une facture d'énergie sans explication sur l'intensité de ses relations familiales ou sur l'historique de ses visites. Cela a conduit à la conclusion que la décision de transfert ne constituait pas une atteinte suffisante à ses droits.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué le 4° de cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B, considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être examinée.
2. Régime de la détention : Le tribunal a rappelé que le régime de détention en établissement pour peines est différent de celui des maisons d'arrêt, et que les décisions de transfert entre ces établissements ne sont pas, en général, susceptibles de recours, sauf en cas d'atteinte aux droits fondamentaux. Cela est en ligne avec la jurisprudence qui distingue les actes administratifs ayant des conséquences significatives sur la situation des détenus des mesures d'ordre intérieur.
3. Droit à la vie familiale : Le tribunal a souligné que pour qu'une décision de transfert soit contestable sur la base d'une atteinte au droit de mener une vie familiale normale, il est nécessaire de prouver l'existence d'un lien familial significatif. En l'absence de preuves concrètes, la requête a été jugée irrecevable.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des recours en matière de détention, en mettant l'accent sur la nécessité de prouver l'atteinte aux droits fondamentaux pour justifier un recours.