Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-16, 2326979

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure pénale et recouvrement des amendes : Selon l'article 521 du code de procédure pénale, le tribunal de police est compétent pour les contraventions, et l'article 707-1 précise que le recouvrement des amendes est effectué par le comptable public au nom du procureur de la République. Cela établit que les poursuites de recouvrement ne peuvent être détachées de la procédure pénale.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 521 : "Le tribunal de police connaît des contraventions". Cet article établit clairement que les contraventions, et par extension les amendes qui en découlent, sont du ressort de la juridiction pénale.

3. Code de procédure pénale - Article 707-1 : "Les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public compétent". Cela renforce l'idée que le recouvrement des amendes est une question de droit pénal, et non de droit administratif.

4. Décret du 22 décembre 1964 - Article 6-1 : Cet article précise que les amendes peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur, mais cela ne change pas la nature de la procédure, qui reste liée à la juridiction pénale.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, confirmant que les questions de recouvrement d'amendes relèvent exclusivement de la juridiction pénale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de suspendre puis d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur effectuée à son encontre le 2 octobre 2023 aux fins de recouvrement, au profit du trésor public, d'un montant total de 4 000,30 euros, correspondant à des amendes infligées à son encontre pour non-respect des règles du code de la route.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Aux termes de l'article 707-1 du même code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public compétent () ". Aux termes de l'article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 : " () 4° Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les contestations relatives au recouvrement d'une amende forfaitaire majorée, qui concernent la procédure pénale elle-même et les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de celle-ci, ressortissent à la seule compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B, tendant à contester le recouvrement d'amendes forfaitaires majorées mises à sa charge, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 16 février 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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