Résumé de la décision
M. A a déposé une requête le 28 décembre 2023 pour contester un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, daté du 5 décembre 2023, qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai, fixait le pays de renvoi et interdisait son retour en France pour une durée de vingt-quatre mois. Le tribunal administratif a rejeté la requête de M. A, considérant qu'elle était manifestement tardive, car elle avait été enregistrée au-delà du délai de quarante-huit heures prévu pour contester une telle décision.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que, selon l'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai pour contester une obligation de quitter le territoire français sans délai est de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. En l'espèce, M. A a été notifié le 5 décembre 2023, et sa requête a été enregistrée le 28 décembre 2023, soit bien après l'expiration de ce délai.
2. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. En l'occurrence, la requête de M. A a été jugée manifestement tardive, car il n'a pas établi que la notification de l'arrêté était irrégulière.
Interprétations et citations légales
1. Délai de quarante-huit heures : L'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que "lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure." Ce délai est strict et ne peut être prorogé, comme le précise l'article R. 776-5 du Code de justice administrative : "Les délais de quarante-huit heures mentionnés (...) ne sont susceptibles d'aucune prorogation."
2. Notification et régularité : Le tribunal a noté que M. A n'a pas contesté la régularité de la notification de l'arrêté. Cela est crucial, car l'absence de contestation sur ce point signifie que le délai de recours est applicable tel quel. L'article R. 776-2 du Code de justice administrative précise que "la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation."
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des délais de recours prévus par la loi, soulignant l'importance de respecter ces délais pour garantir l'efficacité des procédures administratives.