Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-16, 2401504

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence des juridictions judiciaires : La décision s'appuie sur les articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, qui précisent que les litiges concernant la PCH doivent être portés devant les tribunaux judiciaires. En effet, l'article L. 241-9 stipule que certaines décisions peuvent faire l'objet de recours devant des tribunaux judiciaires spécialement désignés.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-6 : Cet article précise que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier les besoins de compensation des personnes handicapées. Cela souligne que la compétence pour traiter des demandes de PCH est attribuée à des instances spécifiques, et non aux tribunaux administratifs.

3. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-9 : Cet article établit clairement que les décisions relatives à la PCH peuvent faire l'objet de recours devant des tribunaux judiciaires. Cela renforce l'idée que les litiges concernant la PCH doivent être traités par le système judiciaire et non par le système administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur une interprétation claire des textes de loi, qui attribuent la compétence de traiter les litiges relatifs à la PCH aux juridictions judiciaires, conformément aux articles cités.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de prestation de compensation du handicap (PCH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière () dont le handicap répond à des critères () prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces ". Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () / b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; () ". Enfin, aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".

3. Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges relatifs au versement d'une prestation de compensation du handicap. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 16 février 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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