Résumé de la décision
Mme B D, ressortissante marocaine, a déposé une requête le 1er février 2024 auprès du juge des référés, demandant d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous pour déposer une demande d'admission au séjour, ainsi qu'un récépissé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle a également sollicité une indemnité de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le juge des référés a rejeté sa demande, considérant que la condition d'urgence n'était pas remplie, en raison de l'absence de circonstances particulières justifiant une priorité dans l'examen de sa demande par rapport à d'autres ressortissants étrangers.
Arguments pertinents
1. Condition d'urgence : Le juge a souligné que la requérante n'a pas démontré une situation d'urgence justifiant une intervention rapide. Il a noté que Mme D a attendu plus de dix ans pour entreprendre des démarches de régularisation, ce qui affaiblit son argumentation sur l'urgence. Le juge a affirmé : « la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie. »
2. Absence de circonstances particulières : Le juge a également relevé que Mme D n'a pas précisé les éléments de sa situation personnelle et familiale qui pourraient justifier une priorité dans le traitement de sa demande. Il a noté que sa situation d'insécurité juridique ne suffisait pas à établir une urgence par rapport à d'autres cas similaires.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Le juge a interprété cet article en précisant que « le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. »
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence par une ordonnance motivée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme D, en indiquant que « le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables. »
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et d'utilité des mesures demandées, en tenant compte de la situation particulière de la requérante et de son historique de séjour en France.