Résumé de la décision
M. B A, professeur des universités et praticien hospitalier, a contesté son arrêté de suspension de fonctions hospitalières et universitaires, pris par le directeur général de l'AP-HP et le président de l'Université Paris Cité. Sa requête, enregistrée le 14 février 2024, a été transmise au tribunal administratif de Melun, car ce tribunal est compétent pour traiter les litiges individuels concernant les fonctionnaires affectés dans le Val-de-Marne, où se situe l'hôpital Henri-Mondor où M. A est affecté.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : La décision souligne que la compétence pour traiter les litiges individuels relatifs aux fonctionnaires dépend de leur lieu d'affectation. En l'espèce, M. A étant affecté à l'hôpital Henri-Mondor à Créteil, la requête ne relève pas du tribunal administratif de Paris, mais de celui de Melun. Cela est conforme à l'article R. 312-12 du code de justice administrative, qui stipule que "tous les litiges d'ordre individuel [...] relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire".
2. Transmission de la requête : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que la requête ne relève pas de sa compétence. Cela a été appliqué dans le cas présent, entraînant la transmission de la requête de M. A au tribunal administratif de Melun.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article impose au président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cela souligne l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des requêtes administratives.
2. Article R. 312-12 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges individuels concernant les fonctionnaires doivent être portés devant le tribunal administratif du lieu d'affectation. La mention de "tous les litiges d'ordre individuel" inclut les décisions de suspension, ce qui est pertinent dans le cas de M. A.
3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article définit le siège et le ressort des tribunaux administratifs, établissant ainsi la compétence territoriale. La mention de Melun pour le Val-de-Marne est cruciale pour justifier la transmission de la requête.
En conclusion, la décision de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale et des obligations procédurales des juridictions administratives.