Résumé de la décision
Le 19 février 2024, la juge des référés, Mme S. Marzoug, a statué sur la requête de l'association Imsouhal Azzeta et du collectif "Libérons l'Algérie", qui demandaient la suspension de l'arrêté préfectoral interdisant une manifestation prévue le 18 février 2024, ainsi que la réparation du préjudice subi et le remboursement de frais d'instance. La juge a déclaré que les conclusions à fin de suspension étaient devenues sans objet, car l'arrêté avait déjà produit tous ses effets. De plus, elle a rejeté la demande de réparation du préjudice, précisant qu'il n'appartenait pas au juge des référés de statuer sur ce point. Enfin, elle a décidé qu'il n'y avait pas lieu de condamner l'État à payer les frais d'instance.
Arguments pertinents
1. Sur la suspension de l'arrêté : La juge a constaté que l'arrêté préfectoral avait déjà produit tous ses effets au moment de la décision, rendant ainsi la demande de suspension sans objet. Elle a affirmé que "les conclusions à fin de suspension présentées par l'association et le collectif requérants sont devenues sans objet".
2. Sur la réparation du préjudice : La juge a précisé que, dans le cadre de sa compétence, elle ne pouvait pas condamner l'État à réparer les préjudices liés à l'interdiction de la manifestation. Elle a indiqué que "il n'appartient pas à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, eu égard à son office, de condamner l'État à réparer les préjudices nés de l'interdiction d'une manifestation déclarée".
3. Sur les frais d'instance : La juge a conclu qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'espèce.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. La décision souligne que la demande de suspension doit être justifiée par l'urgence, ce qui n'était pas le cas ici, puisque l'arrêté avait déjà produit ses effets.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. La juge a appliqué cet article pour justifier le rejet des conclusions relatives à la suspension de l'arrêté.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité de condamner l'État à payer des frais d'instance. La juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition dans le cas présent, en raison des circonstances entourant la demande.
En somme, la décision de la juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de compétence, ainsi que sur l'application des articles pertinents du code de justice administrative.