Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-20, 2316245

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de recevabilité des demandes de paiement : Selon le deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent n'est recevable qu'après qu'une décision a été prise par l'administration sur une demande préalablement formée. En l'absence d'une telle décision, la requête est irrecevable.

3. Conclusion sur les demandes indemnitaires : Le tribunal a également noté que les conclusions indemnitaires non chiffrées sont irrecevables, ce qui renforce le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle". Cela signifie que pour toute demande de dommages et intérêts, il est impératif qu'une décision administrative préalable ait été rendue, ce qui n'était pas le cas ici.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes, en insistant sur la nécessité d'une décision administrative préalable pour toute demande de paiement, et sur le pouvoir du tribunal de rejeter des requêtes manifestement irrecevables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de condamner le préfet de police à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence de reclassement professionnel ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de la reclasser sur un poste équivalent à celui qu'elle occupait précédemment ;

3°) de verser la somme de 1500 euros à Me Honechsberg en application du jugement du 7 janvier 2021 du tribunal administratif de Paris n°1821358 - 1900193.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ()

2. D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. "

3. La requête de Mme A n'est dirigée contre aucune décision administrative formellement identifiée. Dans ces conditions, elle ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative. Par ailleurs, à titre subsidiaire, les conclusions indemnitaires non chiffrées sont irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 21 février 2024.

Le vice-président de la 5ème section

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.