Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-23, 2403962

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence : Le tribunal a également souligné qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les autres conclusions, en raison de l'évolution de la situation juridique de M. A, ce qui a conduit à une incompétence manifeste pour statuer sur ces demandes.

Interprétations et citations légales

> "Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours..."

2. Jurisprudence sur l'absence d'objet : La décision du tribunal s'inscrit dans une logique jurisprudentielle où, lorsque les circonstances ayant donné lieu à une demande ont évolué de manière à rendre celle-ci sans objet, le tribunal se doit de déclarer cette absence d'objet. Cela reflète le principe de l'efficacité des décisions judiciaires et la nécessité de ne pas statuer sur des demandes devenues obsolètes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation claire des dispositions légales en matière d'asile et de maintien en zone d'attente, en tenant compte des évolutions de la situation de M. A, ce qui a conduit à une absence d'objet pour les demandes formulées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2024, M. C D A, représenté par Me Djamal Abdou Nassur, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 février 2024 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin à sa privation de liberté, de lui accorder l'accès sur le territoire français au titre de l'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 21 février 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de M. A. Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D A.

Fait à Paris, le 23 février 2024.

La vice-présidente du tribunal,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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