Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-23, 2404136

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence : En vertu de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal a la possibilité de rejeter les recours qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence ou qui sont entachés d'irrecevabilité manifeste. Dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les autres conclusions, en raison de l'évolution de la situation juridique de Mme B.

Interprétations et citations légales

2. Évolution de la situation juridique : La décision de la cour d'appel a modifié la situation de Mme B, ce qui a conduit le tribunal à conclure que les demandes initiales n'avaient plus de fondement. Cela illustre l'importance de l'évolution des circonstances dans l'appréciation des recours administratifs.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur l'absence d'objet des demandes de Mme B, suite à la décision favorable de la cour d'appel, et sur l'application des dispositions légales qui permettent de rejeter les recours inappropriés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2024, Mme A D B, représentée par Me Djamal Abdou Nassur, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 20 février 2024 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin à sa privation de liberté, de lui accorder l'accès sur le territoire français au titre de l'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 21 février 2024, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 19 février 2024 et a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de Mme B. La requérante a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B.

Fait à Paris, le 23 février 2024.

La vice-présidente du tribunal,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/8