Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 21 février 2024 auprès du juge des référés, demandant l'enjoindre à l'administration de lui fixer un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant que le litige ne relevait pas de sa compétence, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, en raison de la résidence de Mme A à La Courneuve, dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le juge a souligné que, selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. En l'espèce, Mme A résidant à La Courneuve, le tribunal administratif compétent est celui de Montreuil, et non celui de Paris.
2. Rejet de la requête : En application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté la requête de Mme A, car il n'était pas compétent pour statuer sur cette affaire.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Toutefois, cette disposition ne s'applique que si le juge est compétent pour connaître du litige.
2. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs aux décisions individuelles des autorités administratives relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. La décision souligne que "le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil".
3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que Montreuil est compétent pour les affaires concernant les résidents de Seine-Saint-Denis.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, affirmant que le tribunal administratif de Montreuil est le seul compétent pour traiter la demande de Mme A, ce qui a conduit au rejet de sa requête.