Résumé de la décision
M. A D a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'un arrêté du préfet de police interdisant une manifestation statique du collectif "Mouvement pour la justice et contre la corruption" prévue le 25 février 2024 à Paris. Le préfet a justifié cette interdiction par des risques d'affrontement et des nuisances sonores. Le juge des référés a conclu que l'arrêté portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester, en raison de l'absence de preuves suffisantes des risques avancés. La décision a donc été prise de suspendre l'exécution de l'arrêté.
Arguments pertinents
1. Liberté de manifester : Le juge a affirmé que la liberté d'expression et de communication, y compris la liberté de manifester, est une liberté fondamentale. Il a souligné que cette liberté doit être conciliée avec la nécessité de maintenir l'ordre public.
> "La liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative."
2. Absence de preuves des risques : Le préfet de police n'a pas réussi à établir l'existence de risques d'affrontement ou de nuisances sonores, se contentant de produire un article de presse ancien sans lien direct avec la manifestation projetée.
> "Toutefois, le préfet de police n'établit pas l'existence d'un tel risque par les pièces qu'il produit en défense."
3. Condition d'urgence : La proximité de la date de la manifestation a été considérée comme satisfaisant la condition d'urgence, justifiant ainsi la suspension de l'arrêté.
> "La condition de l'urgence étant satisfaite en raison de la proximité de la date de la manifestation, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre une mesure portant atteinte à une liberté fondamentale, à condition que l'urgence soit justifiée.
> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale."
2. Article L. 211-1 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure : Ces articles stipulent que toute manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable et que l'autorité de police peut interdire une manifestation si elle estime qu'elle est susceptible de troubler l'ordre public.
> "Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes" (Code de la sécurité intérieure - Article L. 211-1).
3. Conciliation entre libertés et ordre public : Le juge a rappelé que la liberté de manifestation doit être conciliée avec la sauvegarde de l'ordre public, et que l'autorité de police doit justifier ses décisions par des éléments concrets.
> "Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police [...] d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public."
En conclusion, la décision du juge des référés met en lumière l'importance de la protection des libertés fondamentales, tout en soulignant la nécessité pour les autorités de justifier leurs décisions par des éléments tangibles et pertinents.