Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-27, 2310898

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a également noté que Mme B n'a pas régularisé sa requête dans le délai de recours contentieux, ce qui a conduit à son rejet. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision a appliqué ce principe en constatant que la requête de Mme B ne remplissait pas les conditions requises, ce qui justifie son rejet immédiat.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des exigences procédurales strictes, soulignant l'importance de la clarté et de la complétude dans la présentation des requêtes devant la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle l'agence pour l'enseignement français à l'étranger a refusé d'accorder une bourse à son fils, C B, en classe de 3ème au Cours Sainte Marie de Hann de Dakar, au titre de l'année 2022-2023.

Elle soutient que son fils vit à Dakar, au Sénégal, avec sa sœur et y est épanoui et que l'administration lui réclame un document qu'elle n'est pas en mesure de produire puisque son fils vit sous sa responsabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ;

3. La requête présentée par Mme B ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai de recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B.

Fait à Paris, le 27 février 2024.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.