Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-28, 1913836

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : La directrice régionale des finances publiques a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions de la SCI, ce qui a été pris en compte par le tribunal dans sa décision. Cela souligne que, dans le cadre d'un désistement, les questions de fond peuvent devenir sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de la SCI Montescot était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné à des éléments extérieurs ou à des négociations. Cela renforce l'idée que les parties ont la liberté de mettre fin à une procédure sans avoir à justifier leur décision.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la SCI Montescot repose sur des principes clairs du droit administratif, permettant aux parties de gérer leurs litiges de manière efficace et sans complications inutiles.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin et 9 octobre 2019, la SCI Montescot, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de locaux situés 365, rue de Vaugirard et 80, rue Blomet, à Paris ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 octobre 2019, 30 novembre 2022 et 12 janvier 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, la SCI Montescot déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, la SCI Montescot déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Montescot.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la SCI Montescot, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 28 février 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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