Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-28, 2403773

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : Le tribunal a souligné que la requête était entachée d'une "irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance", ce qui justifie son rejet. Cela signifie que le tribunal n'a pas la possibilité de remédier à cette situation en cours d'instance.

3. Refus de l'aide juridictionnelle : En raison du rejet de la requête, le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Interprétations et citations légales

2. Pouvoir du président du tribunal : L'article L. 352-6 du même code permet au président du tribunal de "donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du président dans le traitement des requêtes manifestement irrecevables.

3. Conséquences de la tardiveté : La décision met en lumière l'importance des délais dans le droit administratif, en indiquant que la tardiveté d'une requête entraîne des conséquences directes sur la possibilité d'obtenir une décision favorable. Le tribunal a clairement établi que la requête de M. B, étant tardive, ne pouvait pas être examinée, ce qui illustre la rigueur des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. B et à son exclusion du bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2024, M. C B, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 15 février 2024 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. "

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, contre la décision de transfert. / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 15 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté la demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile de M. B, de nationalité sri-lankaise, lui a été notifiée, avec la mention des voies et délais de recours, le jour même à 16 heures 27, par voie administrative. Dès lors, sa requête, transmise par courriel au greffe du tribunal le 18 février 2024 à 14 heures 26, soit au-delà du délai de recours contentieux de quarante-huit heures fixé par les dispositions de l'article L. 352-4, est tardive. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance en raison de sa tardiveté et doit être rejetée en toutes ses conclusions. Il n'y a pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Paris, le 28 février 2024.

La vice-présidente du tribunal,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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