Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-28, 2403802

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La présente requête ne comporte pas la copie de la requête au fond tendant à l'annulation de la décision dont M. B sollicite la suspension."

2. Conditions de la suspension : Le tribunal a rappelé que pour qu'une suspension soit ordonnée, il faut que l'urgence soit justifiée et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Dans ce cas, le juge a estimé que ces conditions n'étaient pas remplies.

> "Le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision [...] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du Code de justice administrative : Cet article impose que la requête en référé soit accompagnée d'une copie de la requête au fond. L'absence de cette pièce est une cause d'irrecevabilité, ce qui a été le fondement principal du rejet de la requête de M. B.

> "Les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière." (Code de justice administrative - Article R. 522-1)

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de respecter les exigences procédurales dans les demandes de référé, notamment la nécessité de fournir une requête au fond pour que la demande de suspension soit recevable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2024, M. A B, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 février 2024 par laquelle l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a publié son relevé de notes des examens du premier semestre de troisième année de double licence droit-histoire de l'art et archéologie.

Il soutient que :

- la sélection en Master approche (26 février 2024), les notes de licence ont une grande incidence sur celle-ci, la scolarité est fermée dans les prochains jours, périodes de vacances universitaires, ce qui ne lui laisse pas la possibilité de s'assurer de l'absence d'erreur matérielle de sa notation, la condition d'urgence est remplie ;

- la décision est irrégulière dès lors que sa notation de 8/20 à l'épreuve de droit pénal est anormalement basse, et que le processus de double correction est obscur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bachoffer, vice-président de la 1ère section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1. ". L'article R. 522-1 du même code dispose que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en application de l'article R. 522-2 du code de justice administrative, l'obligation, prévue par l'article R.612-1 du même code, de faire régulariser les irrecevabilités ne s'applique pas aux demandes en référé.

2. Alors que l'obligation de la requête au fond a été instituée sous peine d'irrecevabilité, la présente requête ne comporte pas la copie de la requête au fond tendant à l'annulation de la décision dont M. B sollicite la suspension. La requête en référé est ainsi manifestement irrecevable en application de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.

3. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 28 février 2024

Le juge des référés,

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.