Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-29, 2323492

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer."

2. Frais de justice : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros à verser à Me Hug, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais engagés par la partie gagnante.

> "Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme à la partie gagnante pour couvrir les frais de justice, ce qui est une mesure de protection des droits des justiciables.

> "L'État versera à Me Hug la somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

3. Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Cet article précise les modalités d'indemnisation des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle, renforçant ainsi le droit à une défense effective.

> "Sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle."

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de droit administratif concernant l'enregistrement des demandes d'asile et la prise en compte des frais de justice, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Hug, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ;

2°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision a méconnu l'article 9 du règlement UE n°1560/2003 du 2 septembre 2003 ;

- elle est illégale dès lors que la décision prolongeant le délai de transfert est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du

8 décembre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que, postérieurement à l'introduction de sa requête, il a délivré au requérant une attestation de demande d'asile en procédure normale valable jusqu'au 4 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (..) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police de Paris a enregistré la demande de M. A en procédure normale et lui a délivré une attestation de demande d'asile valable du 5 décembre 2023 au 4 octobre 2024. Par suite, sa requête est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, qui sera versée à Me Hug, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions, aux fins d'annulation et d'injonction, de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à Me Hug la somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Hug , et au préfet de police

Fait à Paris, le 29 février 2024.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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