Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-29, 2401363

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la demande : La requête a été interprétée comme une demande gracieuse, ce qui implique qu'elle aurait dû être adressée directement à l'administration concernée plutôt qu'au tribunal. Cela est en accord avec l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens, ainsi que des conclusions soumises au juge.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions. Le tribunal a constaté que la requête de Mme B ne respectait pas ces exigences, ce qui a conduit à sa déclaration d'irrecevabilité.

En somme, la décision repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes adressées aux juridictions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme A C B " souhaiterait que [sa] demande soit revue concernant [son] attribution de bourse si possible ", au titre de l'année 2023-2024.

Elle soutient qu'elle a droit à la bourse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Mme B qui sollicite le tribunal afin que " [sa] demande soit revue concernant [son] attribution de bourse si possible " au titre de l'année 2023-2024, ne présente pas de conclusions expresses relevant de l'office du juge de l'excès de pouvoir, et s'analyse comme une demande gracieuse qui aurait dû être portée directement devant l'administration. Par suite, la requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.

Fait à Paris, le 29 février 2024.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.