Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-29, 2402832

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision administrative préalable : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-3, il peut ordonner des mesures utiles même en l'absence de décision administrative préalable, mais cela ne s'applique que si l'urgence est démontrée.

3. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a décidé de rejeter la requête de Mme E sur le fondement de l'article L. 522-3, qui permet de rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne remplissent pas les conditions requises.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme E, en indiquant que "la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3... subordonnent le prononcé d'une mesure ne peut être regardée comme remplie".

3. Absence de preuve de dossier complet : Le juge a noté que Mme E n'avait pas fourni de preuves suffisantes concernant le dépôt d'un dossier complet, ce qui est crucial pour établir l'urgence de sa situation. Cela souligne l'importance de la charge de la preuve dans les demandes de référé.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la démonstration de l'urgence dans les demandes de référé, ainsi que la nécessité de fournir des preuves tangibles pour soutenir une requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme E, représentée par Me Amzallag, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une date de convocation pour qu'elle puisse enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail le temps de l'instruction de sa demande, dans un délai qui ne saurait excéder quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence d'un récépissé ou d'un titre de séjour, elle se trouve dans une situation juridique précaire, elle ne peut librement circuler en France et risque d'être éloignée du territoire ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.

3. Mme C, ressortissante mauricienne, née le 1er juin 2005, entrée en France le 11 juin 2017, selon ses déclarations, a sollicité, le 14 juin 2023, son admission exceptionnelle au séjour qui a été classée sans suite par un courriel des services de la préfecture du

23 novembre 2023 pour motif tiré que sa " demande de titre de séjour relève d'une admission exceptionnelle au séjour ". Mme C soutient avoir demandé un rendez-vous le

15 décembre 2023, via la messagerie dédiée mise en place par la préfecture de police, accompagné de pièces justificatives, sans toutefois obtenir de date de rendez-vous en retour. Toutefois, elle n'établit pas, en l'absence de pièces en ce sens, qu'elle a déposé un dossier complet, ni même, dans l'hypothèse n'aurait pas été complet, avoir apporté le complément demandé. Ainsi, à ce stade, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d'une mesure ne peut être regardée comme remplie.

4. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme C sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E.

Fait à Paris, le 29 février 2024.

La juge des référés,

V. B A.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2402832/9