Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-01, 2314457

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant la demande de Mme B relative aux frais de l'instance, le tribunal a jugé qu'elle avait engagé des frais de conseil juridique. En conséquence, il a décidé de mettre à la charge solidaire de la CAF et de la Ville de Paris la somme de 600 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci". Cette disposition est essentielle pour garantir que les parties qui engagent des frais pour défendre leurs droits puissent être remboursées, renforçant ainsi l'accès à la justice.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des droits procéduraux des parties dans le cadre du contentieux administratif, tout en affirmant le principe de la réparation des frais de justice dans les litiges administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 17 janvier 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris lui réclame le remboursement d'un trop perçu d'un montant de 1 467,71 euros au titre de l'allocation logement familiale et du revenu de solidarité active versés pour la période du 1er avril 2021 au 31 juillet 2021, ensemble la décision du 12 avril 2023 de la CAF de Paris et la décision implicite du Conseil de Paris rejetant ses recours administratifs ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la CAF de Paris la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, la Ville de Paris demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, la CAF de Paris demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir sa demande relative aux frais de l'instance.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions à fins d'annulation :

2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

3. Mme B justifie avoir engagé des frais de conseil juridique pour la présente instance. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de la caisse d'allocations familiales de Paris et de la Ville de Paris la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B.

Article 2 : La caisse d'allocations familiales de Paris et la Ville de Paris verseront la somme de 600 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse d'allocations familiales de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 1er mars 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2314457/6-1