Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, Mme B A, représentée par Me Rochiccioli, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à elle-même si le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui est refusé.
Elle soutient que :
- l'urgence de sa situation est présumée dès lors qu'elle se trouve en situation irrégulière sur le territoire et elle est en l'espèce avérée dès lors que, du fait de sa situation administrative, son employeur a suspendu son contrat de travail ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de travailler.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est dépourvue d'objet et d'urgence dès lors que, avant même la saisine du juge des référés, il a pris une décision favorable sur la demande de titre de séjour de Mme A et lui a également délivré un récépissé l'autorisant à travailler, valable du 20 février 2024 au 19 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, tenue le 1er mars 2024 en présence de Mme Permalnaick, greffière d'audience, Mme Dhiver a lu son rapport et entendu les observations de Me Sainte Fare Garnot, substituant Me Rochiccioli, avocate de Mme A. Elle soutient que le récépissé de demande de carte de séjour valable du 20 février 2024 au 19 mai 2024 ne lui a pas été remis et qu'elle n'a pas non plus été informée de la décision favorable prise par le préfet de police le 9 février 2024 sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, ni n'a été mise en possession d'une attestation de décision favorable sur cette demande.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction compétente ou son président. " Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur la demande de référé :
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".
3. Mme A, ressortissante malienne née le 14 septembre 1966, réside en France depuis 2004 et est munie depuis le 21 juillet 2008 de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " renouvelés tous les ans. Son dernier titre de séjour a expiré le 18 septembre 2023 et elle en a demandé le renouvellement le 18 juillet 2023, date à laquelle un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 17 janvier 2024 lui a été remis. Ne parvenant pas à obtenir le renouvellement de ce récépissé, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler.
4. D'une part, le préfet de police n'établit pas avoir, comme il le soutient dans ses écritures en défense, remis à Mme A, le 20 février 2024, un récépissé de demande de carte de séjour autorisant à travailler valable du 20 février 2024 au 19 mai 2024, ce qui est contesté par la requérante. S'il fait également valoir qu'il a pris, le 9 février 2024, une décision favorable sur la demande de Mme A de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étrangère malade, il ne justifie pas avoir porté cette décision à la connaissance de l'intéressée et l'avoir mise en possession d'une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, ce qu'elle conteste aussi. Dans ces conditions, Mme A n'étant toujours munie, à la date de la présente ordonnance, d'aucun document justifiant de la régularité de son séjour en France et l'autorisant à exercer une activité professionnelle, sa requête n'est pas dépourvue d'objet.
5. D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-15-1 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise du titre. "
6. Ainsi qu'il a été dit au point 4 ci-dessus, il résulte de l'instruction que, le 9 février 2024, le préfet de police a décidé de renouveler le titre de séjour délivré à Mme A en qualité d'étrangère malade sans toutefois mettre à sa disposition l'attestation prévue à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de police n'établit pas non plus avoir muni Mme A du récépissé de demande de carte de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle établi le 20 février 2024. En outre, il résulte de l'instruction que, faute pour Mme A de pouvoir justifier qu'elle est autorisée à travailler, son employeur a suspendu son contrat de travail le 19 janvier 2024. Elle justifie ainsi de l'extrême urgence de sa situation. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir qu'en ne lui délivrant pas un document attestant de la régularité de son séjour et de ce qu'elle est autorisée à travailler, le préfet de police porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'exercer une activité professionnelle. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de mettre à la disposition de Mme A au plus tard le 5 mars 2024 une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour mentionnant expressément qu'elle est autorisée à travailler ou, à défaut, de la convoquer au plus tard le 5 mars 2024 pour lui remettre le récépissé de demande de carte de séjour autorisant à travailler émis le 20 février 2024 et valable jusqu'au 19 mai 2024, sous réserve que ce récépissé ne lui ait pas déjà été remis. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
7. Il résulte du point 1 que Mme A est provisoirement admise à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Rochiccioli, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rochiccioli de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de mettre à la disposition de Mme A au plus tard le 5 mars 2024 une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour mentionnant expressément qu'elle est autorisée à travailler ou, à défaut, de la convoquer au plus tard le 5 mars 2024 pour lui remettre le récépissé de demande de carte de séjour autorisant à travailler émis le 20 février 2024 et valable jusqu'au 19 mai 2024, sous réserve que ce récépissé ne lui ait pas déjà été remis.
Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Rochiccioli renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Rochiccioli, avocate de Mme A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A, la somme de 800 euros lui sera versée.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Rochiccioli.
Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d'aide juridictionnelle.
Fait à Paris, le 2 mars 2024.
La juge des référés,
M. DHIVER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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