Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-02, 2404879

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au travail : L'attestation remise à M. B lui permettait également de travailler, ce qui atténuait l'argument selon lequel il serait dans une situation préjudiciable. Le juge a précisé que "cette attestation permet à M. B de justifier de la régularité de son séjour et de ce qu'il est autorisé à travailler."

3. Absence de projet de voyage : Concernant la demande de titre de voyage pour réfugié, le juge a noté qu'aucun projet de voyage imminent n'était mentionné, ce qui affaiblissait encore la demande d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article mentionne que lorsqu'une décision favorable est prise, une attestation dématérialisée est mise à disposition du demandeur, lui permettant de justifier de la régularité de son séjour. Le juge a cité que "lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur", ce qui a été déterminant pour conclure que M. B n'était pas dans une situation d'urgence.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B, affirmant que "la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et des droits de M. B, en tenant compte des dispositions légales applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. A B, représenté par Me Selmi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident et un titre de voyage pour réfugié dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.

Il soutient que :

- l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'en dépit des diligences qu'il a accomplies, il est dépourvu de titre de séjour et de titre de voyage ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas remplie.

2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

3. M. B, ressortissant afghan né le 13 mars 1990, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et a été muni d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 17 mai 2019 au 16 mai 2023. Il a sollicité la délivrance d'une carte de résident de dix ans et, le 15 mars 2023, le préfet de police a pris une décision favorable sur cette demande et lui a délivré l'attestation prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B, qui attend d'être mis en possession de son titre de séjour, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer sa carte de résident ainsi qu'un titre de voyage pour réfugié.

4. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-15-1 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise du titre. "

5. Il résulte de l'instruction que l'attestation de décision favorable remise à M. B mentionne qu'une carte de résident valable du 16 mars 2023 au 15 mars 2033 va lui être délivrée et qu'elle est en cours de fabrication. Dans l'attente de la remise matérielle de ce titre de séjour, cette attestation permet à M. B de justifier de la régularité de son séjour et de ce qu'il est autorisé à travailler. Dans ces conditions, M. B, qui se borne à indiquer qu'il est dépourvu de titre de séjour, ne justifie de l'urgence à être en possession de sa carte de résident. En outre, s'il demande aussi d'enjoindre au préfet de police de le munir d'un titre de voyage pour réfugié l'autorisant à se déplacer hors du territoire français, il ne fait état d'aucun projet de voyage prochain. Par suite, M. B ne démontre pas que la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Selmi.

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 2 mars 2024.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/9