Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 3 mai 2022 pour contester l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a refusé de l'inscrire sur le tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur des finances publiques adjoint pour l'année 2022. Il a également demandé une injonction au ministre pour qu'il établisse un nouvel arrêté le nommant à cet échelon, sous astreinte. Cependant, par un mémoire enregistré le 9 février 2024, M. A a décidé de se désister de sa requête, ce que le ministre a accepté. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de M. A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
2. Acceptation par le ministre : L'acceptation du désistement par le ministre renforce la légitimité de la décision du tribunal, car cela montre qu'il n'y a pas d'opposition à la volonté de M. A de retirer sa requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (...)". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du président du tribunal d'accepter un désistement, ce qui est une pratique courante dans le cadre des procédures administratives.
2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est sans condition, ce qui est essentiel pour que le tribunal puisse donner acte de celui-ci sans complications. Cela reflète le principe de la liberté de la partie de se retirer d'une procédure judiciaire, tant que cela ne porte pas préjudice à des droits d'autres parties.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales et aux principes de droit administratif, permettant ainsi de clore la procédure sans jugement sur le fond.