Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, la société France Résine, représentée par la SELAS Bignon-Lebray, demande à la juge des référés :
1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société Ile de France Construction Durable à lui verser une provision de 86 192,58 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de la société Ile-de-France Construction Durable une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'ordre administratif est compétent ;
- le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent ;
- elle a été agréée en qualité de sous-traitant par la société Ile-de-France Construction Durable pour un montant de 91 554,20 euros TTC ;
- elle a droit à la réparation de l'ensemble des préjudices résultant des reports de chantier et de la décision de la société Ile-de-France Construction Durable de changer de revêtement de sols en recourant à un autre prestataire, soit une somme de 31 876 euros correspondant à l'achat de la résine, une somme de 7 200 euros au titre des frais de stockage de la résine ainsi qu'une somme de 47 116,58 euros au titre des pertes d'exploitation ;
- elle a adressé une facture au titulaire du marché qui n'a pas répondu dans le délai de quinze jours, de sorte que sa créance de 86 192,58 euros est certaine dans son principe et dans son montant, outre qu'elle est exigible.
La requête a été communiquée à la société Ile-de-France Construction Durable qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par des observations, enregistrées le 13 décembre 2023, la région Ile-de-France conclut au rejet de la requête de la société France Résine.
Elle soutient que :
- son intervention doit être admise ;
- l'obligation dont se prévaut la société requérante est sérieusement contestable dès lors que les retards ayant conduit à l'abandon des prestations liées au sol coulé ne sont pas imputables à la maitrise d'ouvrage mais à l'entreprise titulaire du lot n° 8.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Alidière pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Dans le cadre de l'opération de construction d'un lycée à Cormeilles-en-Parisis, la région Ile-de-France, par l'intermédiaire de son mandataire, la société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne (SAERP), devenue Ile-de-France Construction durable, a confié à la société Les Peintures Parisiennes, par un acte d'engagement public notifié le 16 octobre 2020, la réalisation des travaux du lot n° 8 intitulé " sols / murs / plafonds ". Cette dernière a proposé à la société Ile-de-France Construction Durable, la société France Résine comme sous-traitante des travaux de revêtement de sols souples, de pose de résines et d'application d'un revêtement de sol coulé. Par acte spécial du 1er avril 2022, la société Ile-de-France Construction Durable a accepté la société France Résine comme sous-traitant et agréé ses conditions de paiement. Après plusieurs reports de l'intervention, le maître d'ouvrage délégué a, par un ordre de service du 28 octobre 2022, substitué à la pose du sol coulé initialement prévu, la pose d'un sol souple, travaux réalisés par un autre prestataire. Dans ce cadre, la société France Résine a adressé une facture n° 220193 du 18 novembre 2022 au titulaire du lot n° 8 sollicitant le paiement d'une somme de 86 192,58 euros correspondant à l'indemnisation des préjudices subis du fait du report des travaux de pose du sol coulé puis l'abandon, par la maîtrise d'ouvrage déléguée, de ces travaux. Par la présente requête, la société France Résine demande une provision d'un montant de 86 192,58 euros, assortie des intérêts de retard et capitalisation des intérêts, correspondant au paiement de la facture n° 220193 du 18 novembre 2022.
Sur la demande d'admission de l'intervention de la région Ile-de-France :
2. Si la région Ile-de-France demande que son intervention présentée au titre de l'article R. 632-1 du code de justice administrative soit admise, elle a été appelée à la cause par le juge en qualité d'observateur, ce qu'il lui est loisible de faire dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction. En cette qualité, la région Ile-de-France n'est pas soumise aux obligations résultant de l'article R. 632-1 du code de justice administrative.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. En outre, une obligation dont l'existence soulève une question de droit présentant une difficulté sérieuse ne peut être regardée comme une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable. Ainsi, le juge du référé ne saurait, sans méconnaitre les dispositions précitées, se prononcer sur la difficulté soulevée pour accorder la provision demandée.
4. En outre, aux termes de l'article L. 2193-10 du code de la commande publique : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution : 1° Dans les conditions prévues à la présente section lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire qui peut évoluer en fonction des variations des circonstances économiques ; (). ". Aux termes de l'article R. 2193-10 du même code : " Le seuil prévu à l'article L. 2193-10 à partir duquel un sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l'acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes comprises. () ".
5. Il résulte de ces dispositions que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage. En cas de désaccord sur les sommes dues, le sous-traitant peut engager, devant le juge administratif si le contrat principal est administratif, une action en paiement direct, dont l'objet n'est pas de poursuivre sa responsabilité quasi-délictuelle, mais d'obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues. Dans le cas où, en application de l'article L. 2422-5 du code de la commande publique, le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues si et dans la mesure où il résulte de l'instruction devant lui que ce versement est au nombre des missions qui incombent au mandataire en vertu du contrat qu'il a conclu avec le maître d'ouvrage. Il en va de même lorsque le sous-traitant demande, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision.
6. Par ailleurs, le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage ainsi que pour les dépenses résultant, pour lui, de sujétions imprévues, c'est-à-dire de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, si ces sujétions ont eu pour effet de bouleverser l'économie générale du marché.
7. En l'espèce, la société requérante demande le paiement de la facture n° 220193 du 18 novembre 2022 d'une somme de 86 192,58 euros. Cette somme correspond aux préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la maîtrise d'ouvrage déléguée qui a reporté, à deux reprises, la réalisation de la pose d'un revêtement de sols coulés avant de supprimer cette prestation. Il résulte, ainsi, de l'instruction que la société requérante n'a réalisé aucune prestation liée au sol coulé pour laquelle elle avait été agréée. La facture litigieuse ne correspond, dès lors, pas à l'exécution de prestations sous-traitées. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que cette facture correspond à des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ni à des sujétions imprévues. De plus, la question de l'intégration, dans le champ de l'action en paiement direct du sous-traitant, de son indemnisation à raison d'une éventuelle faute de la maîtrise d'ouvrage, y compris déléguée, pose une question de droit soulevant une difficulté sérieuse. En tout état de cause, à la supposée invocable, la société requérante ne démontre pas l'existence d'une faute imputable à la maîtrise d'ouvrage ou de la maîtrise d'ouvrage déléguée notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre. Au contraire, il résulte de l'instruction que les reports d'intervention puis la modification du revêtement de sol ont pour origine un retard d'exécution de la part du titulaire du lot n° 8. Dans ces conditions, l'obligation dont se prévaut la société France Résine ne saurait présenter le caractère d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'obtention d'une provision présentée par la société France Résine doivent être rejetées.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Ile-de-France Construction Durable, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société France Résine demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de la société France Résine est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société France Résine, à la société Ile-de-France Construction Durable et à la région Ile-de-France.
Fait à Paris, le 4 mars 2024.
La juge des référés,
A. ALIDIERE
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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