Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-05, 2324635

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la demande d'annulation et d'injonction : Le tribunal a noté que le préfet de police avait implicitement retiré la décision de classement sans suite en délivrant un récépissé à Mme A, ce qui a rendu les conclusions d'annulation et d'injonction sans objet. Le tribunal a ainsi appliqué le principe selon lequel une décision administrative peut être retirée implicitement par une nouvelle décision qui répond à la demande initiale.

3. Sur les frais d'instance : Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions relatives aux frais d'instance, en raison de l'absence de condamnation de l'État dans cette affaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à payer les frais d'instance. Cependant, le tribunal a jugé qu'aucune condamnation n'était justifiée dans ce cas, car la situation de Mme A avait été régularisée par le préfet.

3. Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Cet article concerne l'aide juridictionnelle et les frais d'avocat. Le tribunal a également rejeté les demandes de Mme A en vertu de cet article, considérant que l'admission à l'aide juridictionnelle totale rendait les autres demandes caduques.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur l'évolution de la situation de Mme A, qui a été régularisée par l'administration, et sur l'application des textes législatifs pertinents concernant l'aide juridictionnelle et les frais d'instance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Ottou, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision de classement sans suite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décison à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour lui permettant de travailler dans le même délai et sous la même astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut, à lui verser directement en cas de rejet de sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de police de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire et de rejeter les conclusions relatives aux frais d'instance et à l'application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 1er décembre 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande susvisée.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme A :

3. Il ressort des écritures en défense, par ailleurs non contestées, que le préfet de police de Paris a reçu le 21 novembre 2023 Mme A dans ses services aux fins de délivrance d'un récépissé l'autorisant provisoirement à travailler valable du 21 novembre au 20 février 2024. La décision litigieuse portant classement sans suite de sa demande de titre a donc été retirée implicitement. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant classement sans suite et, par voie de conséquence, sur celles à fin d'injonction sous astreinte qui en sont l'accessoire.

Sur les frais de l'instance :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme A.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées en leur surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Ottou et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 5 mars 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2324635/6-1