Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-05, 2405025

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 521-2 : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, mais seulement si l'urgence est avérée. En l'espèce, la condition d'urgence n'était pas remplie, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie. La décision conclut : "la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée remplie."

En somme, la décision met en lumière l'importance de justifier l'urgence dans les demandes de référé, en se basant sur des éléments concrets et non sur des assertions générales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2024, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de le convoquer dans un délai de 48 heures afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'il doit débuter un stage le 4 mars prochain ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un niveau de vie suffisant et à son droit à l'éducation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas remplie.

2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

3. M. A, ressortissant libanais né le 4 octobre 1999, est entré en France en septembre 2022 pour y poursuivre des études. Il a été muni de titres de séjour portant la mention " étudiant ", le dernier venant à expiration le 9 mars 2024. A l'issue de ses études, M. A a, le 12 février 2024, sollicité un changement de statut et demander la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de le convoquer dans un délai de 48 heures afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour.

4. Il résulte de l'instruction que M. A est convoqué à la préfecture de police le 22 mars 2024 afin de déposer son dossier de demande de titre de séjour. Alors que ce rendez-vous doit intervenir prochainement, M. A ne justifie pas de l'extrême urgence de sa situation en faisant uniquement valoir qu'il doit débuter un stage le 4 mars 2024. Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 5 mars 2024.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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