Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-07, 2404275

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et recevabilité : Bien que le juge des référés puisse ordonner des mesures d'urgence en cas d'urgence, la requête a été rejetée en raison de l'incompétence territoriale, ce qui est en accord avec l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, qui prévoit que le juge des référés doit rejeter les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance lorsqu'il décline sa compétence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article exige que la requête justifie de l'urgence de l'affaire. Dans ce cas, bien que l'urgence puisse être présente, elle ne suffit pas à établir la compétence du tribunal.

3. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs aux décisions individuelles des autorités administratives relèvent du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. Cela a été un point clé dans le rejet de la requête, car M. D réside dans la Seine-Saint-Denis, ce qui signifie que le tribunal compétent est celui de Montreuil.

4. Article R. 522-8-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés doit rejeter les conclusions lorsqu'il décline sa compétence, ce qui a été appliqué dans cette décision.

En conclusion, la décision de la juge des référés repose sur des considérations de compétence territoriale, malgré l'urgence potentielle de la situation de M. D. Les articles du code de justice administrative cités renforcent cette interprétation et justifient le rejet de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M. B D demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C A, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

2. Au vu des éléments produits, M. D est domicilié à Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour, relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.

Fait à Paris, le 7 mars 2024.

La juge des référés,

V. C A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2404275/9