Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-08, 2402978

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

De plus, l'article R. 222-1 du même code permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour conclure que l'absence de régularisation de la part de M. A rendait sa requête irrecevable.

En somme, la décision souligne l'importance du respect des formalités procédurales dans le cadre des recours devant le tribunal administratif, et rappelle que l'irrecevabilité peut être prononcée en cas de non-respect de ces exigences.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2024, M. B A, représenté par Me Plegat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation au titre de l'article L. 911-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (). ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".

2. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français. Par un courrier du 8 février 2024, mis à la disposition du conseil de M. A le même jour dans l'application Télérecours, ce dernier a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée dans son intégralité, dans le délai de quinze jours, et a été avisé des conséquences de son éventuelle carence. M. A n'a pas, à ce jour, donné suite à cette demande de régularisation. Dès lors, la présente requête est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter dans toutes ses conclusions en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 8 mars 2024.

La présidente de la formation de jugement,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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