Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 9 février 2024 pour annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant la régularisation de jours de congés administratifs. Le tribunal administratif de Paris, après avoir examiné la compétence territoriale, a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Strasbourg, compétent en raison de la dernière affectation de M. A à la base de défense de Strasbourg (Bas-Rhin).
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 312-12 du code de justice administrative, les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires relèvent du tribunal administratif du lieu d'affectation. En l'espèce, la dernière affectation de M. A étant à Strasbourg, cela justifie le renvoi du dossier à cette juridiction.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci n'est pas le Conseil d'État. Cela a été appliqué dans le cas présent, confirmant que le tribunal administratif de Strasbourg est le bon forum pour traiter la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-12 du code de justice administrative : Cet article précise que "tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat [...] relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent". Cette disposition établit clairement la compétence territoriale en fonction de l'affectation, ce qui a été déterminant dans la décision de renvoyer le dossier.
2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela souligne l'obligation du tribunal de s'assurer que le dossier soit traité par la juridiction appropriée, renforçant ainsi le principe de compétence.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris de transmettre le dossier au tribunal administratif de Strasbourg repose sur une interprétation rigoureuse des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, garantissant que M. A puisse faire valoir ses droits devant la juridiction compétente.