Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-11, 2403313

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la compétence d'une autre juridiction administrative est identifiée. Cela a été appliqué dans le cas présent, confirmant que le tribunal administratif de Lyon est le tribunal approprié pour traiter la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette règle a été appliquée pour justifier la transmission du dossier au tribunal administratif de Lyon, en raison de la compétence identifiée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale, garantissant que les litiges concernant les fonctionnaires soient traités par le tribunal approprié en fonction de leur lieu d'affectation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2024, Mme B A, représentée par Me Medina, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le ministre des armées a refusé de la placer en congé de longue maladie à compter du 9 juin 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Lyon : Ain () ".

3. Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le ministre des armées a refusé de la placer en congé de longue maladie à compter du 9 juin 2022. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée au sein du régiment médical situé à la Valbonne (Ain). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Paris, le 11 mars 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat