Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-12, 2312774

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et réception : Le tribunal a précisé que le conseil de M. A, ayant reçu le courrier par voie dématérialisée, est censé en avoir accusé réception le 30 janvier 2024. Cela a été un élément clé pour établir que M. A avait été informé de la nécessité de confirmer ses conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux magistrats de donner acte des désistements. Il souligne l'importance de la procédure et de la clarté dans la gestion des requêtes, en permettant une résolution rapide des affaires lorsque les parties ne maintiennent pas leur demande.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi l'efficacité et la clarté des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 1er juin 2023, M. A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision en date du 1er juin 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. A un récépissé de première demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 si l'aide juridictionnelle lui était définitivement accordée, ou, à défaut, à lui verser en propre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 17 janvier 2024, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par courrier du président de la formation de jugement du

17 janvier 2024 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. Le conseil de M. A à qui ce courrier a été transmis par voie dématérialisée, est censé en avoir accusé réception le 30 janvier 2024. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 mars 2024.

La magistrate désignée,

M. B

La République mande et ordonne au ministre au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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