Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-12, 2405311

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pas d'obligation de quitter le territoire : Le juge a noté que la décision contestée n'était pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français, ce qui a conduit à conclure que la condition d'urgence n'était pas remplie.

3. Rejet de la requête : En conséquence, la requête de Mme B a été rejetée en toutes ses conclusions, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de Mme B ne remplissait pas les conditions nécessaires à la suspension de la décision contestée.

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. Le juge a constaté que les justifications fournies par Mme B n'étaient pas suffisantes pour établir une situation d'urgence.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en se fondant sur les dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Lemichel, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née le 18 novembre 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation provisoire de travail, dans l'attente du jugement au fond, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est constituée dès lors que la décision litigieuse la place en situation d'irrégularité administrative et qu'elle pourrait être éloignée à tout moment alors que sa fille s'est vue reconnaître le statut de réfugiée ; elle ne peut pas travailler alors qu'elle a deux enfants à charge ;

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d'un défaut de motivation qui révèle un défaut d'examen sérieux ;

- elle a été prise en méconnaissance de l'article L.424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2404686 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

3. Pour justifier de l'urgence, Mme B soutient qu'elle remplit les conditions pour l'octroi d'un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant réfugié, que la décision contestée l'empêche de travailler et l'expose à un risque d'éloignement. Toutefois, la seule circonstance qu'elle remplirait les conditions d'octroi de la carte de résident sollicitée est, par elle-même, sans incidence sur la situation d'urgence qu'elle invoque. Il est constant, en outre, que la décision contestée n'est pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions précitées ne peut être regardée comme étant remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 12 mars 2024.

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.