Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-14, 2206078

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de conclusions expresses : La décision indique que la requête ne contenait pas d'énoncé des conclusions soumises au juge, ce qui est requis par l'article R. 411-1 du même code. Cela a conduit à la conclusion que la demande aurait dû être formulée directement auprès de l'administration compétente.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". La décision a noté que l'absence de ces éléments dans la requête de Mme A a conduit à sa qualification de demande gracieuse, inappropriée pour le tribunal administratif.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, soulignant l'importance de formuler des demandes claires et appropriées dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, Mme B A sollicite la " bienveillance " du tribunal et lui demande de " bien vouloir accepter de [lui] accorder à titre de exceptionnel une session de rattrapage au mois de mai " de ses examens de droit à l'université de Paris 1 Panthéon Sorbonne au titre de l'année 2021-2022.

Elle soutient qu'elle n'a pas pu se présenter aux examens de la session janvier afin de prendre soins de sa mère invalide qui avait fait un malaise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (..) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. En l'espèce, Mme A, suite à son absence à la sa session d'examen de droit en janvier 2022, à l'université de Paris 1 Panthéon Sorbonne au titre de l'année 2021-2022, sollicite la " bienveillance " du tribunal et lui demande de " bien vouloir accepter de [lui] accorder à titre de exceptionnel une session de rattrapage au mois de mai ". Ainsi cette requête, qui ne présente pas de conclusions expresses en annulation et de moyens de légalité relevant de l'office du juge, s'analyse comme une demande gracieuse qui aurait dû être portée directement devant l'administration. Par suite, la requête doit être rejetée, comme manifestement irrecevable, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 14 mars 2024.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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