Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-18, 2405963

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. A ne démontre pas, en l'état de l'instruction, que la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite."

2. Situation d'emploi : Bien que M. A ait affirmé que son emploi était affecté par le refus de renouvellement de son récépissé, le juge a noté qu'il n'avait pas été appelé à des missions depuis janvier 2024, ce qui ne prouvait pas un lien direct avec l'expiration de son récépissé.

> "Il ressort des éléments qu'il produit qu'il n'a pas été appelé sur des missions depuis le milieu du mois de janvier 2024 alors que son récépissé n'a expiré que le 11 mars 2024."

3. Rejet de l'aide juridictionnelle : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en raison de l'absence d'urgence.

> "Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle."

Interprétations et citations légales

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..."

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A.

> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas remplie."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article concerne les frais d'avocat et les conditions de leur prise en charge par l'État. Le juge a décidé de ne pas mettre à la charge de l'État les frais d'avocat de M. A, en raison du rejet de sa demande.

> "La requête de M. A est rejetée."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de la nécessité de prouver un lien direct entre la situation administrative de M. A et ses conséquences sur son emploi, ce qui n'a pas été établi dans ce cas.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M. B A, représenté par Me Lengrand, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'urgence est présumée et, en l'espèce, elle est avérée eu égard à la précarité de sa situation administrative et au fait qu'il est privé d'emploi ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas remplie.

2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

3. M. A, ressortissant mauritanien né le 12 décembre 1975, a été titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 6 mars 2023 au 5 septembre 2023, dont il a demandé le renouvellement. Sa demande a été enregistrée le 12 décembre 2023 et un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 11 mars 2024, lui a été remis. Le 16 février 2024, il a sollicité le renouvellement de ce récépissé sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Cette demande étant restée sans réponse, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un nouveau récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler.

4. M. A, qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut se prévaloir d'une présomption d'urgence. S'il fait état de la précarité de sa situation administrative, cette circonstance n'est pas de nature à caractériser une urgence telle qu'elle appellerait une réponse immédiate du juge des référés. En outre, s'il fait valoir que, du fait du refus du préfet de police de renouveler son récépissé de demande de carte de séjour, la société d'intérim qui l'emploie ne lui confie plus de mission, il ressort des éléments qu'il produit qu'il n'a pas été appelé sur des missions depuis le milieu du mois de janvier 2024 alors que son récépissé n'a expiré que le 11 mars 2024. Par suite, alors qu'il peut saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, M. A ne démontre pas, en l'état de l'instruction, que la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Lengrand.

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 18 mars 2024.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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