Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-18, 2406195

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal ou le magistrat délégué doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Dans ce cas, la transmission au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été jugée appropriée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-14 du code de justice administrative : Cet article établit que les actions en responsabilité contre des personnes publiques relèvent du tribunal administratif du lieu où le fait générateur du dommage s'est produit. La décision s'appuie sur cette disposition pour justifier la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en indiquant que "le fait générateur du dommage à l'origine du présent recours se situant dans ce département".

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article précise le ressort territorial des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise couvre le département des Hauts-de-Seine, où se trouve l'hôpital Louis Mourier. Cela renforce l'argument selon lequel la requête de Mme C doit être traitée par ce tribunal.

En conclusion, la décision est fondée sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale et des procédures de transmission des dossiers, garantissant ainsi que les affaires soient traitées par la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Mme A C, représentée par Me Blanot, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 24 667, 69 euros au titre de la réparation des préjudices résultant de sa prise en charge à l'hôpital Louis Mourier ;

2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme B pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Son article R. 312-14 prévoit que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou un agissement administratif de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (). ". Enfin, il résulte de l'article R. 221-3 du même code que le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend notamment le département des Hauts-de-Seine.

2. Mme C sollicite l'indemnisation de ses préjudices résultant de sa prise en charge à l'hôpital Louis Mourier, établissement de l'AP-HP situé à Colombes, commune du département des Hauts-de-Seine. Le fait générateur du dommage à l'origine du présent recours se situant dans ce département, il s'ensuit que la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-14 2° du code de justice administrative. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code, à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 18 mars 2024.

La magistrate déléguée,

K. B

No 2406195/6-1