Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-19, 2319914

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas justifié avoir effectué le recours administratif préalable, ce qui rendait sa requête manifestement irrecevable. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

3. Absence de preuve de recours : Bien que M. A ait joint une copie d'un recours daté du 10 juin 2023, il n'a pas fourni de preuve de son envoi ou de sa réception par l'administration. Le tribunal a noté que, malgré une demande de régularisation, M. A n'a pas répondu dans le délai imparti, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Il précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela confère au tribunal une certaine latitude pour gérer les requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité.

3. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou d'une preuve de la réclamation préalable. Il est précisé que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Cela renforce l'idée que la charge de la preuve incombe au requérant.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative et de respect des voies de recours, soulignant l'importance de suivre les étapes requises avant de saisir la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle la maire de Paris lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 181,84 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative au revenu de solidarité active (RSA) doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être attaquée devant le tribunal.

4. En l'espèce, M. A conteste la décision du 26 mai 2023 par laquelle la maire de Paris lui a notifié un indu de RSA d'un montant de 4 181,84 euros. L'intéressé joint à sa requête la copie d'un recours préalable daté du 10 juin 2023 qu'il aurait adressé à la maire de Paris en réponse à sa décision du 26 mai 2023 sans toutefois apporter une preuve de son envoi ou de sa réception par l'administration. Dans ces conditions, M. A a été invité à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er septembre 2023, en application des dispositions citées au point 2 ci-dessus. Ce courrier a été retourné au tribunal le 27 septembre 2023 avec la mention apposée par les services postaux " Pli avisé et non réclamé ". A la date de la présente ordonnance, le requérant n'a pas justifié avoir saisi la maire de Paris du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, la requête de M. A est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 19 mars 2024.

La présidente de la formation de jugement,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2319914/6-