Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-19, 2406334

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Accès à l'emploi : Le juge a également noté que M. B n'a pas établi qu'il était dans l'impossibilité d'accéder à un emploi en raison de sa situation administrative, ce qui affaiblit son argumentation sur l'urgence.

3. Rejet de l'aide juridictionnelle : En conséquence, le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en raison de l'absence de satisfaction des conditions d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience si la condition d'urgence n'est pas remplie. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B, affirmant que "la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas satisfaite".

3. Droit au séjour : La décision fait référence à l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit la délivrance d'une carte de résident pour les réfugiés. Cependant, le juge a estimé que les démarches de M. B, bien que répétées, ne justifiaient pas une intervention immédiate.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la démonstration de l'urgence dans les demandes de référé, ainsi que les conditions strictes qui doivent être remplies pour que le juge puisse intervenir rapidement dans des affaires touchant aux droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, M. A B, représenté par Me Pommelet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer la carte de résident d'une durée de dix ans prévue à l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée.

Il soutient que :

- l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour en qualité de réfugié et, du fait de l'impossibilité pour lui de demander un titre de séjour, il ne peut pas accéder à ses droits sociaux ni travailler ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté de travailler, à son droit au respect de sa vie privée et familiale et au droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas remplie.

2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

3. M. B, ressortissant brésilien né le 17 juillet 1994, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 28 novembre 2023. Depuis cette date, il tente en vain de déposer une demande de titre de séjour sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer la carte de résident d'une durée de dix ans prévue à l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail.

4. Si M. B fait état de ses démarches répétées pour obtenir la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié et de l'impossibilité pour lui de bénéficier de l'ensemble des droits attachés à ce statut, cette circonstance n'est pas par elle-même de nature à caractériser une urgence telle qu'elle appellerait une réponse immédiate du juge des référés. En outre, M. B n'établit pas qu'il n'a pu accéder à un emploi du fait de sa situation administrative. Par suite, alors qu'il peut saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, M. B ne démontre pas, en l'état de l'instruction, que la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Pommelet.

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 19 mars 2024.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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