Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-20, 2314365

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Mme B a été informée de la nécessité de régulariser sa demande dans un délai de quinze jours, mais elle n'a pas répondu. Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 612-1, "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser".

3. Application des dispositions légales : En raison de l'absence de régularisation, le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter le requérant à régulariser sa demande. La non-réponse de Mme B à cette invitation a été déterminante pour le rejet de sa requête.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B, en raison de son caractère manifestement irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs du droit administratif, soulignant l'importance de la régularité des demandes et le respect des procédures établies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de procéder au renouvellement de sa carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Par la présente instance, Mme B demande au tribunal de procéder au renouvellement de sa carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Toutefois, la requérante n'est pas recevable à saisir, à titre principal, le juge de l'excès de pouvoir de conclusions à fin d'injonction, et n'a pas joint à sa requête une décision par laquelle l'administration lui aurait refusé le renouvellement de la carte sollicitée. Invitée, par un courrier recommandé en date du 12 juillet 2023, notifiée le 17 juillet suivant, à produire, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, une éventuelle décision attaquée, dans un délai de quinze jours, et informée des conséquences de sa carence le cas échéant, elle n'a pas, à ce jour, procédé à la régularisation demandée. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 20 mars 2024.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-3