Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-20, 2319993

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confusion des écritures : Le tribunal a noté que les écritures de M. B étaient confuses, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de sa demande. Cela souligne l'importance d'une présentation claire et précise des arguments juridiques dans une requête.

3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article stipule que la juridiction est saisie par requête, qui doit contenir l'exposé des faits et des moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge. Le tribunal a constaté que M. B n'avait pas respecté cette exigence, car il ne formulait aucune conclusion claire contre une décision administrative.

3. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans un délai de deux mois. Le tribunal a noté que M. B n'avait pas identifié de décision administrative contre laquelle il pouvait former un recours, ce qui a également contribué à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales pour la recevabilité des requêtes, mettant en lumière l'importance d'une formulation claire et précise des demandes dans le cadre du contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M. A B conteste devant le tribunal la feuille de route du numérique en santé, établie pour l'horizon 2023-2027 par le ministère de la santé et de la prévention. Il soutient qu'elle manque d'objectifs précis de résultat au regard de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

3. Il résulte des dispositions précitées au point 2 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. M. B, dont les écritures sont au demeurant confuses, ne formule aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif et notamment ne conclut à l'annulation d'aucune décision prise par l'autorité administrative. Dès lors, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 20 mars 2024.

Le président du tribunal,

J-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2319993