Résumé de la décision
Mme A B a demandé l'annulation du compte-rendu de son entretien professionnel pour l'année 2020, notifié le 11 mai 2021. Sa requête a été enregistrée le 10 octobre 2021, soit après l'expiration du délai de recours. L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a soulevé l'irrecevabilité de la requête. Le tribunal a conclu que la requête était tardive et manifestement irrecevable, la rejetant en conséquence.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : La décision souligne que, selon l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, un recours doit être formé dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. En l'espèce, le compte-rendu a été notifié le 11 mai 2021, et la requête a été enregistrée le 10 octobre 2021, dépassant ainsi le délai légal.
2. Recours administratif préalable : L'article 7 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 stipule que l'agent doit exercer un recours de révision dans un délai de quinze jours francs après notification. Mme B a formé un recours hiérarchique le 2 juin 2021, mais ce recours était également tardif, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.
3. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de Mme B a été jugée manifestement irrecevable en raison de son caractère tardif.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours contentieux : L'article R. 421-1 du Code de justice administrative précise que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Cette disposition impose un cadre strict pour le respect des délais de recours, ce qui a été déterminant dans le rejet de la requête.
2. Recours administratif préalable : L'article 7 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 établit que "l'autorité investie du pouvoir de nomination peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel" dans un délai de quinze jours. Cette exigence de délai est cruciale pour garantir la rapidité et l'efficacité des recours administratifs.
3. Irrecevabilité des requêtes : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet le rejet des requêtes manifestement irrecevables, ce qui a été appliqué dans cette affaire. La décision souligne que "la requête de Mme B, qui est tardive, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée".
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des délais de recours prévus par la loi, illustrant l'importance du respect des procédures administratives dans le cadre des contentieux.