Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-21, 2405806

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de demande préalable : La requête n'a pas été précédée d'une demande formelle à l'administration, ce qui est requis pour les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent. Le tribunal a rappelé que "lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée" (Code de justice administrative - Article R. 421-1).

3. Inadéquation des avis consultatifs : Le tribunal a également noté qu'il n'appartient pas au juge administratif d'enjoindre à l'administration d'adopter un comportement déterminé, notamment en ce qui concerne des avis émis par des instances consultatives, qui ne sont pas contraignants.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'article R. 222-1 : Cet article permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition en considérant que la requête de Mme A ne contenait pas d'éléments suffisants pour comprendre sa situation ou ses griefs, ce qui a conduit à son rejet.

3. Nature des avis consultatifs : Le tribunal a précisé que les avis émis par le conseil médical supérieur et le conseil médical départemental sont des recommandations et non des décisions exécutoires. Cela souligne la distinction entre les avis consultatifs et les décisions administratives, renforçant l'idée que le juge administratif ne peut pas ordonner à l'administration de suivre ces avis.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs du droit administratif, notamment la nécessité d'une décision préalable pour engager une action en justice et la distinction entre avis consultatifs et décisions exécutoires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) de faire application des avis du conseil médical supérieur du 15 novembre 2022 et du conseil médical départemental du 6 décembre 2022 favorables à la transformation de sa mise en disponibilité d'office pour raisons de santé en congé de longue maladie - longue durée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

2. La requête de Mme A ne tend à l'annulation d'aucune décision et, à supposer qu'elle doive être regardée comme tendant au paiement d'une somme d'argent, n'a pas été précédée d'une demande préalable adressée à l'administration. Il n'appartient en outre pas au juge administratif d'enjoindre à l'administration d'adopter un comportement déterminé, et notamment de donner suite à des avis, au demeurant simples, émis par des instances consultatives. Enfin, la requête de Mme A ne comporte l'énoncé d'aucun moyen intelligible et elle n'apporte pas au juge les éléments suffisants permettant de comprendre sa situation et les motifs de ses griefs. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Il appartient à la requérante, si elle s'y croit fondée, de saisir le juge administratif territorialement compétent, au besoin en ayant recours à l'aide d'un avocat, d'une requête dirigée contre une décision de l'administration lui faisant grief ou tendant à sa condamnation à lui verser une somme d'argent, après qu'elle lui en aura préalablement et en vain fait la demande.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 21 mars 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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