Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-23, 2406645

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ces éléments ne sont pas de nature à faire regarder la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-2, comme remplie."

2. Saisine antérieure : Le juge a noté que M. A avait déjà introduit une requête sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ce qui indique qu'il avait déjà engagé une procédure pour traiter sa situation, réduisant ainsi l'urgence de sa demande actuelle.

> "Il a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, par une requête enregistrée le 31 janvier 2024."

Interprétations et citations légales

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..."

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A.

> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas remplie."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de la procédure, soulignant l'importance pour le requérant de démontrer une situation d'urgence réelle et immédiate pour bénéficier des mesures demandées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, M. B A, représenté par Me Camus, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 2 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par heure de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'il est placé en situation irrégulière depuis l'expiration de sa carte de séjour temporaire qui était valable jusqu'au 1er août 2023 ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté d'exercer une profession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Vidal, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas remplie.

2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

3. M. A, ressortissant tunisien, est entré en France en 2019 sous couvert d'un visa étudiant et a exercé en tant que faisant fonction d'interne puis de praticien attaché après avoir obtenu un titre de séjour étudiant puis un titre de séjour mention " travailleur temporaire " valable jusqu'au 1er août 2023. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de le convoquer afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler.

4. Pour justifier de l'urgence de sa situation, M. A fait valoir qu'il a tenté en vain de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour et a introduit devant le tribunal administratif de Paris une requête sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il est en situation irrégulière depuis le 1er août 2023, qu'il ne peut exercer son droit au travail et ne peut s'inscrire au tableau de l'ordre des médecins. Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à faire regarder la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-2, comme remplie alors qu'il a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, par une requête enregistrée le 31 janvier 2024.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

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Fait à Paris, le 23 mars 2024.

La juge des référés,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9