Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-25, 2212139

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."

2. Notification et mise à disposition : Le tribunal a noté que le courrier du 21 décembre 2023 a été mis à disposition de la société par l'application Télérecours, ce qui constitue une notification valide.

> "Par un courrier du 21 décembre 2023, mis à disposition du conseil des requérants par la voie de l'application informatique Télérecours le même jour..."

Interprétations et citations légales

> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article confère au président de tribunal administratif le pouvoir de donner acte des désistements. Cela montre que le tribunal a la compétence pour constater le désistement d'une partie lorsque les conditions légales sont remplies.

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements."

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Appelez-moi maestro repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives à la confirmation du maintien des conclusions et à la notification des parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, la société Appelez-moi maestro, représentée par la SCP CLT-JURIS, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 avril 2022 par laquelle la Ville de Paris a implicitement refusé sa demande d'autorisation d'occupation du domaine public ;

2°) d'enjoindre à la Ville de Paris d'autoriser l'occupation du domaine public demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 2 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 juin 2023 à 12 heures.

Par un courrier du 21 décembre 2023, la société Appelez-moi maestro a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de la réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 21 décembre 2023, mis à disposition du conseil des requérants par la voie de l'application informatique Télérecours le même jour, la société Appelez-moi maestro a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La société Appelez-moi maestro n'a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai qui lui avait été imparti. Dès lors, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Par suite, il y a lieu de donner acte de son désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Appelez-moi maestro.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Appelez-moi maestro et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 25 mars 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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